Alors qu’un projet de loi sur le “bien vieillir” a été présenté par le Gouvernement à la mi-avril 2025, un certain nombre de mesures ont été prises dans le but d’améliorer les conditions de vie des personnes âgées mais aussi des personnes en situation de handicap à la suite de la défaillance de ce projet.
En ce qui concerne plus spécifiquement les personnes handicapées, et notamment en matière de leur transport, le texte amène davantage de facilités et d’autonomie en la matière, pour leurs déplacements notamment, grâce à une meilleure prise en compte de leurs particularités par la société.
- Axe principal de la loi
- Services d’aide à domicile
- Impact des SAD sur mobilité
- Obligations légales
- Aides pour transport des personnes âgées
Axe principal de la loi
La loi bien vieillir, malgré sa présentation au printemps 2025, n’a pas encore été adoptée. Ce futur texte est un socle qui nécessite des ajustements, comme l’a précisé le Gouvernement, tant le défi du vieillissement de la population est important et riche de transformations à apporter dans le fonctionnement de notre société, au niveau économique et de la solidarité notamment. À ce jour, ce projet de loi est prévu pour être définitivement voté au printemps 2026.
Néanmoins, même si cette loi bien vieillir n’est pas encore entérinée, une annexe de cette loi, l’Ondam (Objectif national des dépenses d’assurance maladie), est d’ores et déjà en place pour l’année 2025. Elle consiste en des mesures, en particulier financières, qui permettent de répondre notamment aux enjeux du vieillissement de la population, en particulier de soutenir et de mieux encadrer les services d’aide à domicile, très sollicités par les personnes âgées, de soutenir les services d’autonomie à domicile, mais aussi les personnes en situation de handicap.
Dans ce dernier domaine, Ondam 2025 apporte, entre autres, des mesures financières qui sont autant d’aides pour les personnes handicapées. Plus précisément, les personnes qui résident en établissement et service d’aide par le travail (Ésat), des structures destinées à permettre l’exercice d’une activité professionnelle adaptée à leur capacité de travail à des personnes majeures qui présentent une incapacité à travailler dans le monde ordinaire en raison d’un handicap mental, physique ou psychique, vont bénéficier du remboursement de leurs frais de transport, une mesure légale prévue par arrêté.
Cette mesure va concerner près de 70 000 travailleurs en situation de handicap qui œuvrent en Ésat et représente naturellement un coût pour la société, selon l’estimation d’Ondam, d’environ 106 millions d’euros sur lequel l’État va se positionner pour soulager ces travailleurs en situation de handicap, et donc leur faciliter l’accès à leur lieu de travail, mais aussi fait partie maintenant des obligations légales pour les services à domicile qui soutiennent ces personnes handicapées.
Services d’aide à domicile
Les services à domicile ont un rôle primordial pour permettre aux personnes âgées de continuer à rester vivre à leur domicile dans de bonnes conditions et en conservant leur autonomie. Il en va de même pour les services destinés à aider les personnes en situation de handicap dans la vie de tous les jours.
C’est pourquoi le soutien et l’aide apportés à ces services d’accompagnement sont importants, qui plus est à loger au même niveau que pour ceux prévus pour les personnes âgées.
La société et le politique pensent en effet davantage aujourd’hui les moyens de prendre en compte les besoins des personnes en situation de handicap dans le même temps que l’accompagnement des seniors, tout au long de leur parcours de vie, d’autant que les préoccupations et mesures à envisager sont plutôt similaires entre ces deux profils.
Ainsi, par exemple, Ondam, l’encadrement des dépenses publiques de l’Assurance maladie mentionné précédemment, prévoit le soutien des mesures de soutien à la mobilité des personnes qui travaillent dans des services à domicile destinés aux personnes âgées comme handicapées, par ces instances et ces travailleurs d’aide à domicile.
En ce qui concerne les services rendus aux personnes en situation de handicap, comme pour celles âgées qui en dépendent, la loi vise aussi à rendre unique en 2025 l’agrément des SSIAD et SPASAD, soit les services de soins infirmiers et polyvalents d’accueil et d’aide à domicile, qui maintenant sont regroupés sous une entité qui les remplace depuis 2023, les services autonomie à domicile (SAD).
Impact des SAD sur mobilité
La création des services autonomie à domicile a pour objectif de simplifier et d’adapter encore plus l’accompagnement des personnes âgées et handicapées pour se rapprocher au mieux de leurs besoins.
Ces services autonomie à domicile contribuent ainsi à ce que les personnes en perte d’autonomie, qu’il s’agisse des personnes âgées ou handicapées, puissent continuer à rester vivre à leur domicile dans les meilleures conditions possibles, mais en tenant compte aussi de leurs souhaits. Ce sont ces services autonomie à domicile qui sont, par exemple, chargés de repérer des solutions, et en particulier des aides, en matière de transport et de déplacement des personnes en situation de handicap.
Grâce à l’intervention et aux services de cette nouvelle entité, les trajets des personnes concernées, indispensables pour aller faire leurs courses, bénéficier d’activités de loisirs, se rendre à des rendez-vous médicaux, participer à la vie sociale sous différentes formes, etc., sont facilités car le SAD est chargé de prendre en compte leurs besoins en matière notamment d’aménagement de leur domicile ou de leur véhicule pour rendre ces déplacements plus autonomes ou plus faciles que ce soit dans un contexte urbain ou rural.
Obligations légales
Les pouvoirs publics ont l’obligation de veiller à l’inclusion des personnes en situation de handicap dans la société. Cela veut dire de devoir mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour que le statut et leurs besoins liés à leur handicap soit mieux pris en compte en leur accordant des aides spécifiques, mais aussi en posant des obligations légales, en édictant des textes de loi dans ce sens dès lors que l’intérêt général est en jeu.
C’est ainsi que les droits d’accès ont été développés, comme ceux à l’éducation, à la formation, à l’emploi, à la vie sociale, etc., mais aussi le droit à la mobilité, donc à la possibilité de se déplacer sans contraintes et en toute autonomie selon ses besoins, est reconnu aux personnes mobiles à mobilité réduite notamment.
Avec la loi Lopmi (Loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur) votée fin décembre 2022, le constat du manque d’aménagements de la voirie en ce qui concerne les places de stationnement accessibles aux personnes qui bénéficient de la carte mobilité inclusion (CMI) plus précisément, c’est-à-dire des personnes en situation de handicap et des personnes âgées dépendantes, en particulier dans les centres-villes et donc pas loin des principaux services et établissements publics. Ainsi qu’en raison du fait que ces places de stationnement sont encore trop souvent occupées irrégulièrement, le législateur a imposé la nécessité de développer des places réservées à ces personnes handicapées dans les parcs de stationnement privés payants et a élargi le stationnement gratuit à toutes les places de parking adaptées à la mobilité des personnes handicapées, comme c’est le cas pour les places publiques qui leur sont attribuées.
Autre mesure adoptée pour 2025 : l’augmentation du nombre de taxis conventionnés et de véhicules sanitaires légers (VSL), des moyens de transport indispensable pour les personnes âgées et en situation de handicap en particulier, qui permet leurs déplacements en toute autonomie ou de manière accompagnée.
Avant cette nouvelle législation, en matière de prise en charge par l’Assurance maladie des transports les personnes en situation de handicap devaient utiliser des taxis conventionnés, c’est-à-dire qui n’appliquent pas de franchises, de participations forfaitaires et d’indu aux assurés, selon des règles de dispache des demandes qui ne favorisaient pas le respect des principes d’égalité et de libre concours des sociétés de taxis entre elles.
Un arrêté du 18 juin 2025 vient de faire évoluer ces modalités afin de permettre que le nombre de courses destinées aux personnes handicapées soit mieux réparties entre les sociétés de taxis conventionnés qui peuvent les transporter. Une façon de conforter le statut de ces personnes handicapées et de leur accorder davantage de facilité pour se déplacer à leur guise et leurs propres décisions.
Aides pour transport des personnes âgées
Avec le vieillissement de la population et la nécessité pour toutes les personnes d’utiliser les différents moyens de transports disponibles afin de pouvoir continuer à réduire les distances et d’assurer leur vie quotidienne avant tout, tous en bonne sécurité, les pouvoirs publics ont été amenés à légiférer pour faciliter l’usage des transports publics, et notamment celui des personnes en situation de handicap qui nécessitent des moyens de déplacement spécifiques et adaptés à leur situation.
| Mesure | Bénéficiaires | Objectif |
|---|---|---|
| Remboursement frais de transport | Travailleurs en Ésat | Faciliter accès à l’emploi |
| Stationnement gratuit élargi | Personnes CMI | Favoriser mobilité urbaine |
| Soutien abonnement transport en commun | Salariés et accompagnants | Réduire usage auto individuelle |
| Développement plans piétons | Seniors & personnes handicapées | Accessibilité et sécurité |
Comme l’indique d’ailleurs le ministère de la Transition écologique chargé des Transports, 90 % de la population française vit aujourd’hui à moins de 5 kilomètres d’une gare SNCF, ce qui rend ces transports publics importants et nécessaires à aménager, mais aussi à légiférer dans le but de les rendre accessibles au plus grand nombre, et en particulier aux personnes en situation de handicap.
En ce qui concerne plus précisément le transport guidé de type ferroviaire, le gouvernement est ainsi tenu de faciliter et d’aider les personnes handicapées à utiliser ces moyens de locomotion publics dans le respect de certaines règles, et notamment en facilitant l’accès de ces personnes, mais aussi via des mesures d’aide, comme la possibilité d’utiliser une vignette qui permet le stationnement gratuit en gare, mais aussi sur la voie publique, pour rejoindre les gares en véhicules personnels, etc.
Devant l’engorgement des agglomérations et pour favoriser les déplacements sans avoir à recourir au véhicule personnel, l’État a également légiféré pour proposer en 2025 des “plans piétons” destinés à sensibiliser les collectivités au besoin de développer davantage les déplacements des habitants à pied comme des personnes âgées, pour soi ou accompagnées. Cette nouvelle politique doit notamment permettre à ces personnes d’accéder plus facilement aux moyens de transport public, de garantir leurs déplacements piétons en toute sécurité sans barrière d’aménagements de la voirie, etc.
Avec la législation autour de ces moyens de transport publics accessibles à tous, dont aux personnes en situation de handicap, qui ont été mises en place, près de la moitié des gares SNCF sont maintenant accessibles aux personnes handicapées, c’est-à-dire équipées d’une passerelle équipée d’ascenseurs, de rampes d’accès ou de guichets adaptés notamment aux personnes se déplaçant en fauteuil roulant.
À noter également : afin de favoriser les transports en commun et la réduction de l’utilisation des véhicules privés, tout comme d’encourager la marche à pied et l’utilisation du vélo, les pouvoirs publics ont mis en place une mesure qui vise les personnes qui souscrivent un abonnement à ces moyens de transports publics et qui leur permet de bénéficier d’une prise en charge obligatoire par leur employeur de ces frais journaliers.
D’autres mesures sont encore prévues pour 2026 et étudiées dès maintenant par les pouvoirs publics, comme la création d’une indemnité de mobilité durable, plus précisément d’un forfait mobilité durable composé d’un crédit mobilité, c’est-à-dire un forfait annuel pris en charge par l’employeur pour les salariés ou les employés des services à domicile chargés d’accompagner les personnes en situation de handicap ou âgées, sur une base de 400 euros annuels.
