Comprendre les subventions disponibles pour l’ascenseur privatif PMR
Des subventions nationales et locales existent et facilitent la prise en charge financière d’un ascenseur privatif (mini-ascenseur de maison) PMR, aussi appelé élévateur vertical, qui a l’avantage d’offrir une plus grande autonomie au quotidien. Une partie des coûts d’installation et d’entretien d’un ascenseur privatif PMR peuvent ainsi être couverts par ces aides sous conditions d’éligibilité bien précises.
- Subventions et principaux organismes
- Crédit d’impôt et conditions
- PCH, aides CAF et autres organismes
- Conditions d’éligibilité
- Financement CPAM
- Aide à domicile et subventions
- Loi Bien Vieillir et impacts
Subventions et principaux organismes
L’Agence nationale de l’habitat (Anah), qui est le service public de référence en matière de rénovation de logements, est le principal organisme et aide publics qui proposent des aides aux particuliers en vue de leur permettre de faire des travaux qui facilitent leur maintien à domicile par exemple dont l’installation d’un ascenseur privatif PMR.
En ce qui concerne un ascenseur privatif PMR, MaPrimeAdapt’, l’une des subventions proposées par l’Anah, qui existait déjà en 2024 et qui est donc prolongée en 2025, est l’une des principales aides nationales auxquelles les particuliers qui souhaitent faire réaliser des travaux dans leur habitation pour permettre notamment de faciliter leur accès et leur cadre de vie, par exemple en optant pour un ascenseur privatif PMR, peuvent prétendre.
Cette aide publique couvre 50 % des travaux de ce type pour les propriétaires ou les locataires dont les revenus sont dits modestes et 70 % pour ceux qui présentent des ressources très modestes. Le montant maximal de l’aide de MaPrimeAdapt’ ne peut pas dépasser les 22 000 euros hors taxes (HT).
Crédit d’impôt et conditions
Le crédit d’impôt, aussi appelé crédit d’impôt autonomie et géré par l’Agence nationale pour l’information sur le logement (ANIL), dédié aux dépenses d’installation ou de remplacement d’un ascenseur privatif PMR représente une autre aide d’un montant de 25 % des dépenses TTC exposés pour ce type de travaux (dans la limite de 5 000 euros pour une personne seule, de 10 000 euros pour un couple et de 400 euros de plus par personne à charge).
Le crédit d’impôt concerne les propriétaires et les locataires qui occupent leur résidence principale depuis au moins 5 ans. Néanmoins, davantage de conditions d’éligibilité sont imposées si leurs travaux ont été entrepris en 2024 en raison de la création le 1er janvier 2024 de MaPrimeAdapt’ par l’Anah.
Cet avantage fiscal concerne en particulier les personnes à mobilité réduite ou qui justifient d’un taux d’incapacité d’au moins 50 % et qui disposent de revenus inférieurs à un certain seuil (de 7 500 euros à 37 000 euros pour une personne seule ; de 15 000 euros à 60 000 euros pour un couple).
PCH, aides CAF et autres organismes
Pour les personnes en situation de handicap, il est aussi possible de bénéficier d’une aide financière pour l’installation d’un ascenseur privatif PMR : la Prestation de Compensation du Handicap (PCH). Ce financement peut couvrir jusqu’à 50 % des travaux (dans la limite de 10 000 euros par période de 10 ans).
Il existe également des aides locales qui varient selon le lieu de résidence. Renseignez-vous auprès de votre mairie pour connaitre les dispositifs au niveau local, départemental ou régional qui peuvent permettront de compléter le financement des travaux liés à l’installation d’un ascenseur privatif PMR.
Ajoutons aussi que les personnes âgées qui touchent une retraite ont la possibilité de se rapprocher de leur caisse de retraite qui propose notamment un programme d’aides pour améliorer l’habitat des retraités et en particulier une Participation au Maintien à Domicile (PMD), une aide qui prend en charge certains travaux d’amélioration ou d’entretien dans la limite de 3 500 €, et dont peut aussi faire l’objet l’installation d’un ascenseur privatif PMR.
Il faut savoir aussi qu’action Logement propose également des solutions de financement à taux réduit pour réaliser des travaux d’adaptation au handicap et de mise en accessibilité d’un logement pour les salariés du secteur privé et de l’industrie, et retraités de ces œuvres depuis moins de cinq ans.
Enfin, la Caisse nationale des Allocations familiales (CAF) accorde aussi des prêts pour financer des travaux d’amélioration du lieu de vie et d’environnement, comme la pose d’un ascenseur privatif PMR dans une maison ou un appartement par exemple.
Conditions d’éligibilité
Afin d’être éligible à l’une de ces aides financières, les personnes qui prévoient d’installer dans leur logement un ascenseur privatif PMR doivent souvent remplir certaines conditions même si elles sont différentes selon la subvention demandée.
C’est le cas notamment de MaPrimeAdapt’ qui est une des principales aides en la matière et qui dépend de l’Anah.
Pour être éligible à cette subvention, il faut tout d’abord obligatoirement avoir un certain âge ou justifier d’un certain taux d’incapacité, c’est-à-dire des handicaps mentaux, physiques, sensoriels ou psychiques, d’au moins 50 % ou être titulaire d’une allocation ou d’une pension d’invalidité servie au titre du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre (CPMIVG) aux personnes de nationalité française en reconnaissance des séquelles subies.
Concrètement, pour pouvoir prétendre à MaPrimeAdapt’, vous devez faire partie des cas suivants :
- être dans une situation de handicap, sans condition d’âge,
- être âgé de 60 à 69 ans en justifiant d’un niveau de perte d’autonomie appelé “GIR” (groupe iso-ressources) de 1 à 6 (la valorisation du degré de perte d’autonomie d’une personne âgée se fonde sur la grille AGGIR composée de 17 variables, notée de 1 à 6),
- être âgé de 70 ans et plus, sans condition de GIR.
MaPrimeAdapt’ de l’Anah s’adresse aussi à tous les types d’occupants d’un logement, de la résidence principale uniquement, c’est-à-dire les propriétaires, les copropriétaires et les locataires du secteur privé.
| Catégorie de revenus | Taux de prise en charge | Plafond de travaux | Aide maximale (€) |
|---|---|---|---|
| Très modestes | 70% | 22 000 € HT | 15 400 € |
| Modestes | 50% | 22 000 € HT | 11 000 € |
Financement CPAM
Même si la CPAM (Caisse principale d’assurance maladie) avait annoncé qu’elle devait mettre en place une prise en charge de certains équipements destinés aux personnes en perte d’autonomie en 2024, notamment des fauteuils roulants, aucun texte de loi n’est venu acter cette mesure. Pas plus que la prise en charge par la Sécurité sociale des frais liés à l’installation d’un ascenseur privatif PMR.
En conséquence, l’installation d’un matériel d’élévation vertical du type d’un ascenseur privatif PMR ne fait pas l’objet d’un remboursement par la CPAM. Pour cette dernière, cet équipement, fixé au bâti, ne peut pas être qualifié d’aide technique médicale et est donc non remboursable.
Un ascenseur privatif PMR n’est pas en effet considéré comme un matériel médical car il n’est pas inscrit à ce titre sur la Liste des Produits et des Prestations remboursables de la CPAM.
Aide à domicile et subventions
Les personnes qui ont recours à l’aide à domicile et qui ont besoin de faire installer chez elles un ascenseur privatif PMR peuvent prétendre aux mêmes subventions que celles accordées aux autres personnes qui ne bénéficient pas de cette aide à domicile.
Posséder une aide à domicile et profiter d’une aide financière pour l’installation de cet équipement n’est conditionnée que par d’autres critères précis selon les cas (ressources, âge, degré de perte d’autonomie, etc.)
Néanmoins, il faut savoir aussi que certaines aides à domicile, plus particulièrement celles octroyées par le conseil départemental, accordent des aides pour rémunérer l’aide-ménagère à domicile, mais aussi d’autres pour aider financièrement à l’installation d’équipements qui améliorent l’autonomie des personnes handicapées et des personnes âgées à mobilité réduite, ce qui est l’objectif d’un ascenseur privatif PMR notamment.
C’est le cas par exemple des financements destinés à la perte d’autonomie notamment liés à l’âge (Allocation personnalisée d’autonomie (APA), la Prestation de compensation du handicap (PCH), l’équipement d’un logement en matériel adapté pour l’accueil d’une personne âgée dépendante (Aide ménagère), etc.
Loi Bien Vieillir et impacts
Comme l’indique DestinationSanté.com, l’objectif de la loi sur le bien vieillir adoptée à l’occasion du mandat présidentiel en cours est de se donner les moyens d’offrir aux personnes âgées la possibilité d’être bien traitées, d’être protégées contre la maltraitance, d’assurer à ces dernières l’accès et une meilleure qualité de l’aide à l’autonomie, mais aussi de loger et d’accueillir dignement les personnes âgées.
De la même manière, la loi dit sur le bien vieillir comprend des dispositions qui ont pour objectif le maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, mais aussi le financement, par le biais de prestations spécifiques, d’actions de prévention qui soient ciblées pour prévenir la perte d’autonomie et favoriser le « bien vieillir en autonomie » au travers de financements renforcés pour cibler les groupes concernés (les proches aidants, les personnes souffrant de maladies neuro-évolutives, etc.) qui permettent un accompagnement au moment de leur entrée progressive en perte d’autonomie.
Toujours dans le domaine du maintien à domicile, la loi sur le bien vieillir prévoit d’augmenter les ressources de l’Agence nationale de l’habitat afin d’accélérer l’adaptation des logements des personnes qui présentent un risque élevé de perte d’autonomie (soit environ 3 millions de logements d’ici 2030 au rythme de 75 000 logements par an).
Des moyens de financement prévus par la loi sur le bien vieillir (d’un montant de 1,5 milliard d’euros) sont donc possibles pour les personnes âgées dont l’autonomie est en danger et qui ont besoin d’adapter leur logement en conséquence. Or, investir dans un ascenseur privatif est une solution pour permettre à ces personnes âgées de rester dans leur habitation le plus longtemps possible en rendant leur logement accessible malgré une perte de mobilité.
