L’accessibilité des lieux publics désigne la nécessité de mettre en place l’adaptation aux handicaps pour une circulation facile de toutes les personnes. L’accès à un logement doit considérer tous les publics, de même que la voie publique et, de manière générale, on parle de l’« accessibilité universelle » pour évoquer cette réalité. Les sociétés sont confrontées à une augmentation du nombre d’individus atteints d’un handicap ou à mobilité réduite, ce qui nécessite l’aménagement de certains lieux publics tels que les commerces pour que ces personnes puissent jouir d’une certaine autonomie.
- Normes et règlementations accessibilité
- Risques en cas de non-respect
- Aménagements essentiels commerces
- Bonnes pratiques d’accessibilité
- Ressources utiles accessibilité
- Bénéfices pour les commerces
- Questions fréquentes accessibilité
Normes et règlementations accessibilité
Certaines normes et règlementations en matière d’accessibilité dans les lieux publics nécessitent que ces derniers s’adaptent à tous les publics. Une loi du 11 février 2005 stipule dans son titre IV que : “l’État garantit l’accès de tous à l’ensemble des droits fondamentaux que sont le droit au logement, à l’éducation, à la formation professionnelle et à l’emploi, à la protection sociale, à la protection juridique, au transport, à la vie culturelle, sportive, citoyenne et aux loisirs”. Cela passe par l’adaptation de mesures générales en faveur de l’emploi des personnes handicapées, à des programmes de logement, l’organisation de services de proximité, la mise en accessibilité de l’espace public, etc.
Aujourd’hui, toute nouvelle construction, ou toute construction soumise à autorisation de travaux, doit respecter les normes d’accessibilité universelle, essentielle au développement de la société. Si l’accessibilité fait penser immédiatement à la notion de déplacement, c’est un terme plus large qui implique l’ensemble des handicaps (auditifs, visuels, physiques, troubles mentaux, etc.), avec l’assurance de pouvoir accéder aux transports, aux services publics, aux commerces de proximité, aux bâtiments recevant du public, aux espaces publics, mais aussi à l’information, à la formation professionnelle ou au système de santé.
Risques en cas de non-respect
Ne pas respecter les obligations d’accessibilité pour les commerces peut entraîner des risques juridiques. Un risque juridique tout d’abord, puisque les réfactions aux obligations légales d’accessibilité entrainent l’interdiction d’accès à la commande publique et à certains marchés du secteur privé dès lors que ces lieux ne sont pas accessibles dans les conditions de la législation. Un amendement peut également être prononcé, qui sera confié à la Caisse des Dépôts pour financer le plan de mise en accessibilité des collectivités territoriales et s’élever à hauteur de 5 % du montant total des travaux ayant conduit à l’absence de délivrance de l’attestation d’accessibilité.
Un risque commercial ensuite, un mécontentement pouvant survenir de la part de la clientèle, avec des actions préjudiciables qui peuvent atteindre l’image de la marque, et jusqu’à son chiffre d’affaires. Il y a également un risque financier, car les établissements non conformes aux obligations légales engagés après le 31 décembre 2024 s’exposent à une sanction financière, les dépenses intégrées dans le schéma directeur du Plan France Nation verte n’étant ainsi pas éligibles aux aides du plan de relance.
L’accessibilité d’un établissement peut être contrôlée par les agents du service public compétents pour veiller à son respect. Les sanctions encourues concernant un manquement des obligations d’accessibilité sont majorées à hauteur des marchés de services et applicables aux professionnels, étant proportionnelles au dommage causé.
Aménagements essentiels commerces
Afin de garantir que son entreprise est accessible à tous, il faut garantir l’accès aux locaux et veiller à certains aménagements pour permettre à une personne se déplaçant en fauteuil roulant, par exemple, d’accéder aux différents services et produits proposés par l’entreprise.
| Aménagement | Critère d’accessibilité |
|---|---|
| Largeur des entrées | Au moins 0,75 m pour circuler, 1,20 m pour demi-tour |
| Signalétique adaptée | Bandes d’avertissement, couleurs contrastées |
| Guichets adaptés | Accessible PMR, paiement adapté |
Les commerçants devaient se soumettre à une obligation d’accessibilité fixée à 100 % au 1er janvier 2015, avec des obligations de maintien dans le temps, mais ces obligations ont fait l’objet d’une suspension suite à la crise sanitaire, et l’échéancier 2025 n’est pas encore défini.
Bonnes pratiques d’accessibilité
Une bonne pratique peut consister à établir des réunions de concertation dans la définition des éventuels aménagements pour permettre l’accessibilité à tous les publics. L’idée de participer à travers la participation de personnes en situation de handicap lors de ces réaménagements est essentielle à la mise en place d’un espace accessible à tous et donc de répondre au mieux aux besoins de chaque public. Le bon sens doit être de rigueur lors de ces réunions en pensant qu’en organisant ces rencontres directement avec certaines associations, il sera possible de définir comment l’entreprise s’organisera pour les personnes à mobilité réduite, mais perdra une dimension de repérage, de cartographie des lieux et des accès, qui n’est pas négligeable.
Autre exemple de bonne pratique dans le commerce, éviter une signalétique trop chargée qui demandera des efforts et une mauvaise visibilité pour les personnes qui ne possèdent pas toutes leurs aptitudes, mais préférer un affichage plus lisible et explicite, avec des couleurs imprimées en format CMJN pour en faciliter sa compréhension.
Ressources utiles accessibilité
Le législateur propose une boite à outils, qui est une plateforme gratuite développée par la Direction Interministérielle de la Transformation Publique (DITP) pour aider les commerçants à respecter les obligations d’accessibilité. Cette boîte à outils, qui se veut participative, collaborative et mutualisée donne accès à plusieurs ressources (méthodes, documents partagés, pistes de réflexion, séquences, process, outils, fiches action, vidéos, références juridiques, contacts, etc.).
Elle comprend également le guide 2018 de la Compagnie des Guides et Scouts de France sur l’encadrement des enfants en situation de handicap, la boîte à outils de l’A.R.T (Association Ressource Handicap et Autonomie de Mobilité) sur l’autonomie, des cycles de formation au handicap pour les ERP, une cartographie des services du code postal de la commune réalisés par la bibliothèque du code openstreetmap, le guide de l’IAE sur la mise en rayons accessible, le guide Bien s’occuper de nos aînés en EHPAD par La Fondation IFRAD, etc.
Bénéfices pour les commerces
Le bénéfice est direct pour tous ceux qui sont concernés, même temporairement, par une perte d’autonomie, qui ressentiront l’intérêt direct d’avoir un accès facilité. Mais il en est de même pour tous ceux qui accompagnent une personne en situation de handicap et qui ont naturellement accès aux lieux concernés. La notion d’accessibilité doit également tenir compte du trouble neurovisuel, aux troubles de l’audition, du comportement, psychique, etc.
Le fait de valoriser l’accessibilité permet de gagner en visibilité et, implicitement, passer un message de bienveillance à destination des publics concernés qui se sentent mieux accueillis et surtout dans le respect de leurs besoins à tous. L’entreprise rend ainsi un service à la société tout en l’aidant à développer un sentiment positif portée à sa marque.
Questions fréquentes accessibilité
Les obligations pour les entreprises, relatives aux transports ou aux services de communication audiovisuelle, sont-elles les mêmes par rapport à l’accessibilité ?
Non, le gouvernement a déposé un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement pour faciliter ce qui concerne la mobilité et les déplacements sur les territoires. Ce texte prévoit l’octroi d’un financement pour équiper les transports scolaires, par exemple, de rehausseurs pour les sièges. Les dispositions de ce projet de loi sont étudiées en parallèle de l’entrée en vigueur de la réforme des transports publics.
Est-ce que la notion de centre ville par rapport à l’accessibilité suppose certaines obligations différentes ?
Centre ville est un terme couramment utilisé, mais qui ne possède pas de réalité juridique, car il ne s’agit pas d’une entité administrative, qui jugerait donc de certaines obligations différentes de l’accessibilité à tous.
