Depuis 2005, la règlementation impose aux établissements recevant du public (ERP) des normes pour assurer un accès aux personnes à mobilité réduite (PMR). Outre l’accès aux établissements, la conformité PMR doit garantir à tous de pouvoir se déplacer aisément, d’être orienté, accueilli et informé : cela implique donc la présence d’équipements adéquats pour les attendre, les orienter et les saluer confortablement. Si le délai imparti pour une totale mise aux normes est de 9 ans, on estime que seules 22 % des ERP ont engagé des travaux. Parmi les équipements, listés par la Commission accessibilité, dont la présence est obligatoire figure l’installation d’une rampe d’accès pour franchir les marches des entrées et obstacles intérieurs. Sont aussi concernés des équipements tels des portes larges, espaces pour manœuvrer en fauteuil, les sanitaires aménagés et équipés de barres d’appui, des signalétiques tactiles, des plans de circulation et d’urgence parfaitement lisibles ou encore des ascenseurs et élévateurs… Pour se mettre en conformité et connaître la marche à suivre, les ERP peuvent consulter le site Accessibilité.gouv.fr.
- Cheminements extérieurs accessibles
- Places de stationnement PMR
- Portes et passages larges
- Sanitaires adaptés par étage
- Rampes d’accès conformes
- Plates-formes élévatrices
- Espaces règlementés fauteuils et animaux
- Aménagements intérieurs adaptés
- Signalétiques et salles de repos
- Portiers et sonneries connectés
- Plans d’urgence lisibles
- Poussoirs et interrupteurs adaptés
Cheminements extérieurs accessibles
L’ensemble du parcours de la traversée d’un cheminement extérieur dans un ERP doit être bien conçu, continu, et horizontal, d’une largeur suffisante (idéalement comprise entre 140 et 160 cm, mais ne pouvant pas être en dessous des 90 cm). Il peut être matérialisé par un revêtement contrasté pour être mieux repéré. Ce cheminement doit permettre aux personnes à mobilité réduite de s’y déplacer en fauteuil roulant sans aucun obstacle ni ressaut qui doit être supprimé ou muni d’une rampe d’accès conforme. Les pentes au sol sont limitées et prévues par les règles d’accessibilité pour permettre aux personnes handicapées d’avancer ou de stationner en toute sécurité sans excéder 5 % sur une distance de 2 m, 4 % sur 10 m et 3 % au-delà. Quant aux dévers, qui assurent l’évacuation des eaux pluviales, et qui ont été standardisés par des normes européennes, ils doivent être positifs.
Places de stationnement PMR
Le nombre de places de stationnement mises à disposition des PMR et leur facturation sont identiques à celles des valides. Les parkings fermés disposent de places marquées, réservées et adaptées à la longueur des véhicules autorisant l’accès aux personnes en fauteuil. L’accès piétons doit être équipé d’une bordure ou d’une barrière de protection le séparant de la voie empruntée par les véhicules carrossables. Le marquage au sol, visible, se complète d’un panneau et de pictogrammes reconnaissables de loin.
Portes et passages larges
Les portes et les passages intérieurs ne doivent pas être inférieurs à 90 cm de large afin de permettre le passage d’un fauteuil roulant. Les portes de sortie ou de secours d’un ERP doivent avoir une largeur de passage minimale de 80cm. Leur hauteur varient entre 1,90 m pour une porte extérieure et 2,04 m pour une porte accessible ou l’entrée d’une pièce ou d’un local. Les sanitaires comportent aussi des équipements tels qu’un lave-mains pour personnes à mobilité réduite.
Des paliers de repos, nécessaires pour les portes ouvrant vers l’extérieur des effets de foule, sont situés entre la porte et les escaliers pour permettre aux PMR en fauteuil de manœuvrer aisément. Les revêtements de sol doivent être antidérapants.
Sanitaires adaptés par étage
Les établissements accueillant du public possèdent au moins un cabinet d’aisance aménagé et accessible à l’étage dès lors qu’il est desservi par un ascenseur. Leurs dimensions et leur configuration permettent le passage d’un fauteuil et assurent suffisamment d’espaces. Pour circuler et se transférer en sécurité, les sanitaires sont équipés d’une barre d’appui horizontale pour les personnes à mobilité réduite et une barre relevable afin d’assurer le confort tant des PMR que des valides. Selon les prescriptions la hauteur du siège de cuvette WC d’un sanitaire PMR doit se situer à 50 cm, l’abattant fermé. La hauteur idéale de barre d’appui d’un WC d’un sanitaire PMR doit être à 70 cm et celle du porte-rouleaux à 80 cm.
Rampes d’accès conformes
Des rampes d’accès conformes doivent permettre aux PMR d’accéder à l’intérieur des bâtiments et de franchir les obstacles internes, de préférence accompagnés de paliers de repos. Elles doivent disposer d’un sol antidérapant ainsi que de plaques podotactiles et bande d’éveil à la vigilance. En principe permanentes, elles s’harmonisent avec les bâtiments. En intérieur, leur hauteur est comprise entre 800 et 1000mm.
Plates-formes élévatrices
Équivalentes à des ascenseurs, difficiles à concevoir à cause de leur encombrement dans les ERP, et dont l’installation nécessite un permis de construire, elles respectent la règlementation de portée maximale, mesurée en kg, qui mettent tous les passagers en sécurité, handicapés ou non. Ces plates-formes élévatrices sont obligatoires dès lors qu’un étage accueille plus de 50 personnes.
Espaces règlementés fauteuils et animaux
Les travailleurs handicapés disposent d’un espace de 800 mm (la largeur d’une chaise) pour leur fauteuil et de la place qui leur est réservée pour un chien guide d’aveugle. Dans les salons, salles de spectacles et autres lieux de rencontres, le règlement impose des installations accessibles à tous. La loi interdit d’imposer aux chiens guides et d’assistance un port de muselière. Selon la Charte Nationale Chien Guide d’Aveugle, ils sont systématiquement admis dans les établissements publics.
Aménagements intérieurs adaptés
Pour les 12 millions de personnes souffrant de prohibitions dues à leur handicap (moteur, mental, cognitif, visuel, auditif, etc.), les aménagements pour assurer leur accessibilité ne doivent pas se limiter à l’entrée des bâtiments mais doivent installer les équipements qui leur sont nécessaires à l’intérieur des ERP. Il s’agit de faciliter les circulations intérieures, la configuration des lieux, du mobilier, les issues de secours auxquelles sont rattachées des directives auxquelles s’astreindre et de préférer : les espaces larges, lumineux, non aveuglants, sécurisés, modulaires, ergonomiques, la signalétique, des pictogrammes facilement compréhensibles, des installations électriques et sanitaires entre autres à manipuler quels que soient les handicaps.
Signalétiques et salles de repos
La présence d’une signalétique visible, contrastée, en braille, à hauteur d’homme mais également dans des endroits importants (à un croisement ou à la croisée des chemins) oriente les personnes handicapées vers leur destination. Des boucles magnétiques, appareils d’aide à l’audition, et un affichage favorisant la lecture labiale des messages par les personnes malentendantes sont également à la disposition des personnes en situation de handicap. Les salles de repos sont fermées par des portes vitrées.
Portiers et sonneries connectés
Rompant avec le design informatique habituel, ces installations, que l’on retrouve sur le marché, sont agréées pour fluidifier les entrées des personnes en fauteuil roulant ou présentant d’autres handicaps moteurs (des portes semi-automatiques, qui dans les bureaux ne s’enrayent pas et des sonneries éclairantes, des boîtiers commandés vocalement…). Ces derniers équipent les halls et les secrétariats. Les commandes manuelles sont à une hauteur adéquate, comprise entre 45 et 130 cm pour les PMR souhaitant activer ces installations. Les commandes vocales leur sont aussi accessibles.
Plans d’urgence lisibles
Chaque étage des ERP dispose d’un plan d’évacuation stratégique et de plans d’issue de secours situés à côté des ascenseurs. Ces aménagements, qui servent la sécurité de tous, sont affichés en caractères normaux, contrastés, et accessibles aux personnes handicapées. D’importantes consignes sont également transmises par les établissements publics sous la forme de vidéos sous-titrées pour malentendants, comportant des signaux visibles et lisibles.
Poussoirs et interrupteurs adaptés
Créer une ergonomie avec laquelle tous les utilisateurs des équipements sanitaires publics, des ascenseurs et élévateurs peuvent interagir en toute confiance constitue une nécessité. Les installations telles que les boutons de portiers électroniques, des poignées de porte, des interrupteurs, des robinets, des consoles de commande sont à une hauteur accessible, comprises entre 95 et 110 cm, pour les personnes handicapées. Certains poussoirs sont dotés d’indicateurs LED pour une expérience tactile accessible à tous. Souvent à commande vocale, ils sont proposés avec lecture optique ou infrarouge qui détecte la présence d’un fauteuil. Par ailleurs, la plupart des entrées sont doigts et mains libres.
Sources : https://www.logement-seniors.com/