Le législateur est attentif à l’accessibilité des personnes en situation de handicap pour jeunes, seniors, peu importe le profil. Si la “loi Handicap” abordait les sociétés ainsi que les établissements recevant du public, des lois et décrets sont venus préciser la règlementation notamment dans les logements neufs. Comment aménager ses toilettes pour les mettre en conformité avec la loi ? Voici les éléments à connaitre.

• Loi Handicap et logements
• Normes légales toilettes PMR
• Installation conforme toilettes PMR
• Exemples de normes PMR

Loi Handicap et logements

La loi Handicap et les modalités de construction
Pour comprendre pourquoi et dans quelle mesure les toilettes PMR sont soumises à une règlementation, il est important de revenir sur le texte de loi consacré aux personnes en situation de handicap définit en 2005. Il s’agit de la loi “Pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées”, aussi appelée “loi Handicap”. Elle vise à amoindrir la notion d’inégalité et aider à l’inclusion en prévoyant les droits généraux mais aussi des mesures pour favoriser l’intégration des personnes en situation de handicap, notamment dans le monde du travail. Concernant les tribunes sportives, il est désormais question d’affecter 2 % des emplacements ici aux personnes en situation de handicap ainsi qu’à leur accompagnant. Il est bon de rappeler que le terme de handicap prend davantage en compte aujourd’hui les incapacités persistantes et invalidantes que leur origine. Une définition qui serait “trop étroite” pour des employeurs et hiérarchies qui présentent une méconnaissance des principes sur les droits des personnes en situation de handicap selon un rapport du Défenseur des droits publié en 2020.

En matière de logement, la loi Elan 2005 défend le principe d’égalité des chances et définit un quota de logements qui doivent pouvoir être adaptés pour les locataires en situation de handicap. Cette proportion initialement de 100 % a été abaissée en 2018 à 20 % par an pour le neuf au travers de la loi Elan. Cela signifie que tous les logements neufs ou les ex logements rénovés doivent respecter des critères d’accessibilité ou au moins prévoir des possibilités d’adaptation. Récemment, le décret n° 2024-364 du 22 avril 2024 est venu préciser la règlementation sur la construction de logements à partir de 2025, confortant les exigences en matière d’accessibilité, également pour les seniors, dans différents types d’habitats (individuel, collectif, intermédiaire ou en accession à la propriété). Attention, pour les locataires, certaines mesures comme l’agrandissement des sanitaires ou l’installation d’une rampe d’accès doivent être validées au préalable par le bailleur. Ce dernier a toutefois obligation d’approuver la demande de travaux au motif d’inaccessibilité.

Normes légales toilettes PMR

On dénombre en France plus de 12 millions de personnes handicapées au sens de la loi, soit quelque 20 % de la population, pour quelque 9 millions de seniors de plus de 65 ans et près de 4 millions de personnes âgées de 80 ans et plus. Si l’accessibilité des personnes en situation de mobilité réduite reste un point crucial dans la politique du logement, le non-accès aux toilettes reste problématique pour de nombreuses personnes dans cette situation. Le simple passage de la porte vers les sanitaires peut être compliqué. Parfois, il faut recourir à la fonctionnalité d’un monte-escalier ou d’un élévateur pour les personnes qui vivent dans un bâtiment ancien ou une maison à étages. Des équipements qui ont un coût et qui doivent répondre à certaines normes européennes. Parmi les indicateurs les plus courants des handicaps se trouvent les troubles auditifs et visuels, où l’éclairage et la signalétique entrent en jeu dans l’aménagement des toilettes, mais aussi des troubles d’ordre moteur qui nécessitent une accessibilité sur la largeur ou pour des sanitaires suffisamment hauts.

Afin de favoriser l’accessibilité des toilettes pour les personnes handicapées et séniors, la législation prévoit de partager l’information sur ces critères dans les différents statuts (logements neufs, ancien, individuel ou collectif). Sur le plan légal, sont ainsi mis à disposition pour se renseigner les décrets et articles de loi, mais aussi les annexes et schémas. Il existe ainsi des guides de normes et réglementations sur l’accessibilité PMR et des guides normes sanitaires pédagogiques qui facilitent la lecture/l’apprentissage. À noter que les personnes en situation de handicap ont l’obligation de payer mensuellement la contribution pour l’autonomie. Devoir trouve son corollaire dans des garanties de pouvoir entrer dans toutes les pièces de leur habitation sans subvenir à un refus de leur bailleur de les aménager.

Installation conforme toilettes PMR

Principes essentiels de construction

Que ce soit pour participer à la conception d’un bâtiment ou imaginer sa construction, il est essentiel de tenir compte des normes en vigueur pour permettre aux personnes en situation de handicap de pouvoir se déplacer et utiliser tranquillement leurs toilettes. La notion d’espace et de confort sont primordiales, cela devant se caractériser par une libre station assise et debout dans les sanitaires. Parmi les principes à garder à l’esprit, notons la nécessité d’éviter les marches et les portes trop difficiles à appréhender munies d’une poignée par exemple. Pour plus d’efficacité, il doit être possible pour l’utilisateur d’utiliser ses sanitaires sans l’aide d’un tiers. Idem en termes de confort. Les matériaux doivent être adaptés, il ne s’agit pas là de confort sur le plan esthétique. Vision basse, appuis, siège de douche et équipements domotique pour la manipulation des fenêtres et organes de commande d’un volet roulant connecté participent à l’amélioration des conditions de vie pour les personnes en situation de handicap et sont autant de prérequis dans le neuf.

De manière générale, le lieu de vie doit pouvoir permettre la circulation d’un fauteuil roulant dans toutes les pièces du logement, soit sur une largeur minimum de 77 cm. Bien sûr, l’installation des sanitaires doit également prévoir une telle accessibilité. Certains handicaps demandent davantage d’aménagements comme les personnes ayant besoin d’un lit médicalisé, de travaux de peinture particuliers et de fonctionnalités de domotique avancées. Aussi, être bien informé sur les besoins des personnes à mobilité réduite est garant d’une réalisation de travaux efficiente et accessible pour les personnes concernées. Études techniques, maquettes et tests se rencontrent à toutes les étapes d’un projet de conception. Des formations sont également indispensables de manière à pouvoir être force de proposition pour les contraintes spécifiques. Il peut aussi s’agir d’apporter un confort supplémentaire dans ses toilettes et dans la salle de bain par des recommandations sur les matériaux : revêtement mural, carrelage antidérapant, peinture, résine au sol, etc. Enfin, il est souvent conseillé dans les équipements WC d’installer son siège de toilettes en encastrable. Ainsi, son propriétaire pourra la rehausser par la suite d’environ 7 à 20 cm pour l’adapter à ses besoins en cas de handicap et mieux se relever du siège après avoir utilisé les toilettes.

Exemples de normes PMR

Ici, il ne s’agit pas d’énumérer toutes les normes auxquelles sont soumises ou doivent répondre les sanitaires PMR, mais voici quelques exemples.

Marchand

Journaliste santé & société – Spécialisé dans les questions d’autonomie, d’accessibilité et de soins à domicile

See Full Bio