Quels sont les critères d’éligibilité pour obtenir une aide MDPH en 2025 ? Pour bénéficier d’une aide à domicile financée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH), il y a lieu de faire une demande auprès de cet organisme. Mais tous les dossiers sont soumis à des critères particulièrement stricts. La MDPH examine notamment le taux d’incapacité des demandeurs, c’est-à-dire de leur handicap. En dessous de ce dernier, une demande d’aide à domicile a peu de chances d’être acceptée. D’autant que les conditions pour bénéficier de la reconnaissance d’un taux d’incapacité défini sont différentes en fonction de l’aide à domicile sollicitée (allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), allocation aux adultes handicapés (AAH), prestation de compensation du handicap, etc.). Pour cette raison, pour connaître vos droits et savoir si votre handicap est suffisant pour obtenir une aide à domicile de la part de la MDPH, il est indispensable d’abord de calculer votre taux d’incapacité.
Constitution du dossier MDPH
Il est possible de solliciter la MDPH pour se voir accorder notamment une aide à domicile ou un financement pour adapter son logement à sa situation de handicap. Dans ce cas, il faut constituer un dossier de demande d’aide à déposer auprès d’une MDPH présente dans chaque département qui comprend les 4 éléments suivants :
- un certificat médical qui doit dater de moins de 6 mois ou, pour les enfants qui bénéficient d’un projet d’accompagnement personnalisé (PAP) ou d’un programme personnalisé de réussite éducative (PPRE), d’un Géva-Sco (guide d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation). Il s’agit d’un document daté et signé par le demandeur ou l’enfant handicapé, et par son responsable légal, s’il s’agit de l’enfant concerné qui retrace l’ensemble des demandes, qu’elles concernent l’accès aux droits, à l’orientation scolaire, à l’emploi, aux allocations telles que la prestation de compensation du handicap (PCH) ou quelle que soit la nature de l’aide sollicitée ;
- le dossier de demande d’aide proprement dit de la MDPH qui précise la nature de la demande, la nature du projet de vie de la personne qui sollicite une aide, les limitations fonctionnelles liées à son handicap, ses besoins en aides humaines, techniques, etc., sa situation familiale, professionnelle, etc. Ce dossier est destiné à l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH qui examine les demandes individuelles reçues, évalue les besoins de compensation du handicap et propose une réponse personnalisée. À compter du 1er mai 2025, cette équipe pluridisciplinaire est tenue de réaliser cet examen dans un délai maximum de 3 mois, 4 mois en ce qui concerne les demandes relatives à l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH),
- une photocopie d’un justificatif d’identité, c’est-à-dire une attestation de citoyenneté française précisant le nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, ou une carte d’identité ou un passeport d’un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou de la Suisse, ou enfin une carte de séjour en cours de validité,
- ul justificatif de domicile datant de moins de 3 mois.
Ces pièces sont indispensables et doivent être produites pour pouvoir instruire un dossier de demande d’aide à domicile. Dans tous les cas, il est préférable d’envoyer par lettre recommandée son dossier complet à la MDPH concernée. Une fois déposé, cette dernière s’assure que le dossier est complet dans les 2 mois, avant de le présenter à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) pour le faire valider.
Mais un dossier de demande d’aide à la MDPH ne se limite pas en principe à ces seules pièces. En effet, c’est aussi l’occasion de présenter, à travers d’autres documents, de manière précise sa situation de handicap et ses besoins qui en découlent.
Il peut s’agir, par exemple, de bilans orthophoniste, ergothérapeute, psychologiques, d’informations sur la scolarité pour les enfants, des comptes rendus d’hospitalisation, des bilans fonctionnels, des devis de matériel fonctionnel, des déclarations fiscales, des décisions judiciaires, des justificatifs de recherche d’emploi, etc., le but étant de présenter une photographie la plus précise possible de sa situation de handicap et de sa vie quotidienne.
Le formulaire de demande MDPH est le même quelle que soit la demande : prestation de compensation du handicap (PCH), allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), carte mobilité inclusion (CMI), allocation aux adultes handicapés (AAH). La réponse de l’équipe pluridisciplinaire de la MDPH engagée, elle, court de 1 à 5 ans après l’examen du dossier. Une bonne partie des aides, en lien avec une situation de handicap qui ne devrait pas s’améliorer, sont toutefois désormais attribuées pour une durée allant jusqu’à 20 ans.
Calcul du taux d’incapacité
La MDPH s’occupe de toutes les questions qui ont trait au handicap, que ce soit pour les enfants ou les adultes qui sont concernés par un tel souci de santé. C’est pourquoi il est nécessaire de faire une demande auprès de la MDPH si l’on souhaite obtenir une aide à domicile notamment en lien avec un handicap, qu’il soit d’origine physique, psychique, mentale ou cognitive.
Mais pour pouvoir bénéficier d’une aide à domicile auprès de la MDPH, il faut remplir des critères bien précis qui prennent en compte le degré du handicap. Ce dernier est évalué par l’équipe pluridisciplinaire de la CDAPH qui fait une première estimation du handicap de la personne qui sollicite une aide à la MDPH. Une évaluation qui est confirmée ou infirmée par la CDAPH. Une demande d’aide à domicile en lien avec la MDPH, qui est acceptée, nécessite que le handicap soit qualifié comme étant lourd. Ce qui veut dire qu’il faut un fort taux d’incapacité. Plus concrètement, il faut que l’incapacité soit d’au moins 80 % ou comprise entre 50-79 % si le handicap occasionne une restriction dans l’accès à un emploi. Il existe une grille AGGIR (Autonomie Gérontologique Groupes Iso-Ressources) qui comprend 6 niveaux de perte d’autonomie mesurée en fonction de l’observation de certains actes essentiels de la vie courante (se laver, s’habiller, se nourrir, se déplacer notamment) pour évaluer le handicap ou la perte d’autonomie d’une personne.
Concrètement, pourquoi s’agit-il pour la MDPH d’accorder ou non une aide en fonction du degré du handicap. La commission d’études d’une demande de financement d’aide à domicile examine la possibilité d’attribuer une aide à la famille de la personne concernée qui est dans l’incapacité d’exercer un travail quelconque, à condition toutefois qu’il s’agisse d’une famille où au domicile le nombre de personnes de la cellule familiale dépendantes soit supérieur à 2/3. Si, toutefois, la famille compte une personne de plus que ces 2/3 de personnes dépendantes, l’aide apportée par la MDPH s’élève à 10 euros par personne supplémentaire. En moyenne, le montant minimum mensuel d’une aide à domicile versée par la MDPH est de 600 euros, ce qui n’est toutefois pas suffisant pour remédier à toutes les problématiques liées au handicap, ni vivre décemment.
Pour évaluer son taux d’incapacité, qui est lié au taux d’invalidité et permet d’obtenir des avantages financiers et sociaux qui ont trait en particulier au remplacement d’une aide à domicile par la famille, il est possible de s’aider de l’annexe 2-4 du Code de la Sécurité sociale. Ce barème indicatif est divisé en deux parties : une première définie en pourcentage la gravité des déficiences et leur niveau de retentissement sur la capacité de la personne handicapée à réaliser sans difficulté les actes de la vie quotidienne. Des actes qui sont plus précisément compartimentés en douze catégories : la personne dans son milieu ; son rapport aux autres ; sa sécurité, sa vigilance et son comportement dans le temps et dans l’espace ; la communication (vue, parole, audition) ; les soins, l’état de santé (autonomie, dysmorphie, amputation, cicatrice, etc.) ; l’état psychique (personnalité) et le travail (mémoire, jugement, apprentissage).
La deuxième partie du barème d’investissement du code de la Sécurité sociale aidant à évaluer le taux d’incapacité donne des exemples de cas qui relèvent d’une invalidité comprise entre 50 à 75 %.
| Pourcentage d’incapacité | Éligibilité aide MDPH |
|---|---|
| Moins de 50% | Non éligible |
| 50-79% (avec restriction d’accès à l’emploi) | Éligible sous conditions |
| 80% et plus | Éligible |
Aide du CCAS pour la MDPH
Compte tenu de la complexité pour constituer un dossier de demande d’aide à domicile à la MDPH et des formulaires à remplir, ainsi que les précisions à fournir, se faire aider peut être d’une grande utilité.
Pour évaluer votre potentiel d’obtenir une aide à domicile auprès de la MDPH, il est possible de passer par le CCAS (Centre communal d’action sociale) dont dépend son lieu de résidence. Cet organisme peut en effet remplir un rôle d’analyse préliminaire avant l’examen de la MDPH proprement dite. Ainsi, le CCAS peut donner, en amont, un avis défavorable, favorable ou réservé qui est reporté sur le dossier de demande de financement pour l’aide à domicile ou pour les dépenses que suppose l’adaptation nécessaire de l’habitat au niveau de handicap, qui est ensuite étudié par la MDPH.
