La loi “bien vieillir” et les nouveaux dispositifs d’aide à domicile actuels mobilisent de nouvelles mesures pour permettre aux personnes âgées et aux personnes à mobilité réduite de bénéficier au mieux de leur droit à l’autonomie. Point sur les aides et financements disponibles en matière d’aménagements pour un logement accessible aux personnes à mobilité réduite (PMR).
- Lois et aides accessibles pour PMR
- Aménagements indispensables pour PMR
- Services autonomie à domicile
- Coûts et financements des travaux
- Tarifs aide et prise en charge
- Aide pour les aidants familiaux
Lois et aides accessibles pour PMR
D’ici à fin 2025, des dispositifs existent pour permettre aux personnes à mobilité réduite (PMR) d’adapter leur logement afin de continuer à vivre chez elles en toute autonomie : MaPrimeRénov’, MaPrimeAdapt’, les aides des collectivités territoriales et les crédits d’impôt, par exemple. Services autonomie à domicile pour l’aide quotidienne (toilette, aide aux ménages, etc.), Prestation compensatoire du handicap (PCH), aides locales et départementales sont autant de services proposés pour faciliter la vie des personnes partiellement ou totalement dépendantes.
Les adaptations facilitant l’accessibilité des logements pour PMR peuvent être prises en charge par différents organismes :
- L’Agence nationale d’amélioration de l’habitat (Anah) octroie des aides financières pour l’aménagement des espaces de vie des personnes ayant des difficultés d’autonomie ou de mobilité,
- La Prestation compensatoire du handicap (PCH) allouée par la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) prend en charge les frais occasionnés par la facturation des services d’aide à domicile, ainsi que les dépenses liées à l’accessibilité du logement et du véhicule adapté,
- L’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), allouée aux personnes âgées de plus de 60 ans en perte d’autonomie et versée par le Conseil départemental, finance les travaux favorisant la mobilité et l’accessibilité des personnes dépendantes.
Aménagements indispensables pour PMR
Pour vivre sereinement et en toute autonomie, quand une personne présente des difficultés de mobilité, il est nécessaire de prévoir certaines adaptations du logement :
- des rampes d’accès inclinées (de 70 à 5000 €), pour faciliter l’entrée des personnes en fauteuil roulant ou se déplaçant à l’aide d’un déambulateur, se révèlent indispensables,
- dans les locaux, il est recommandé d’installer l’éclairage, les prises électriques, les interrupteurs et les poignées de porte accessibles aux PMR. Par exemple, il est conseillé d’installer des poignées à barre non fermentables, à hauteur d’appui (de 80 à 130 cm du sol),
- les portes, d’une largeur de 90 cm sans seuil (ou tout au moins d’une hauteur maximale de 2 cm) doivent être adaptées afin de permettre la libre circulation d’un fauteuil roulant et d’éviter les obstacles,
- les sols doivent être sans obstacles et sans marches et être accessibles aux fauteuils roulants,
- le mobilier doit être de préférence équipé de tiroirs, placards et étagères facilement accessibles à portée de main lorsqu’une personne est assise. Les équipements ménagers comme les éviers et les plans de travail doivent être réglables,
- des ascenseurs pour faciliter l’accès à plusieurs étages sont également à prévoir pour les ERP (établissements recevant du public) et les bâtiments accessibles au public,
- les couloirs et pièces des locaux doivent être aménagés de manière à disposer d’espaces libres de 1,5 m de diamètre, pour rendre possible le passage et les éventuels demi-tours en fauteuil roulant,
- dans les salles de bains, l’installation de WC surélevés ou suspendus et adaptés aux PMR sont nécessaires, ainsi que des barres d’appui solides à 80 cm de hauteur sur lequel il est possible de prendre appui. Il existe également des sièges de douche muraux,
- les sols des pièces humides doivent être conçus pour ne pas être glissants et être accessibles aux fauteuils roulants. Prévoir sur les murs des revêtements contrastés pour des personnes présentant des difficultés visuelles. Les éléments de douche (grands robinets et pommeaux de douche amovibles) doivent être placés à portée de main.
Astuce pratique : Des adaptations simples comme l’ajout de barres d’appui ou le changement de poignées de porte peuvent considérablement améliorer l’accessibilité sans travaux lourds.
Services autonomie à domicile
Le service autonomie à domicile, ou SAD, désigne l’ensemble des prestations destinées à faciliter la vie des personnes âgées dépendantes ou ayant des besoins d’autonomie à domicile, c’est-à-dire, par exemple, de financer les travaux nécessaires à l’accessibilité des logements ou le portage des repas au domicile de la personne dépendante quand ce service s’avère indispensable au maintien du bénéficiaire en milieu ordinaire.
Pour bénéficier des services d’autonomie à domicile, une personne doit remplir certaines conditions :
- Être âgée de 60 à 70 ans si elle a un niveau de perte d’autonomie (GIR 1 à 6 – grille AGGIR),
- Être une personne handicapée âgée de moins de 60 ans titulaire d’une incapacité d’au moins 50 %,
- Être propriétaire du bien concerné, ou locataire d’un appartement privé (si cette condition est entourée d’accords spéciaux),
- Le logement concerné doit constituer la résidence principale.
D’autre part, le demandeur doit avoir un revenu modeste (défini selon les ressources du foyer).
Le demandeur doit faire établir un diagnostic à réaliser par un évaluateur habilité par les caisses de retraite, le conseil départemental ou la MDPH (maison départementale des personnes handicapées). Ce diagnostic doit ensuite être joint à une demande de service comprenant les éléments suivants :
- justificatifs d’identité,
- avis d’imposition,
- relevé d’état civil et bancaire,
- des devis de travaux ou le détail des services réclamés.
Le dossier constitué est à déposer à la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV), à la Caisse d’assurance retraite et santé au travail (CARSAT) ou à l’Agence nationale de l’habitat (ANAH).
Coûts et financements des travaux
De nombreux professionnels spécialisés dans l’adaptation et l’accessibilité des locaux sont à l’origine de solutions d’accessibilité durables, pertinentes et peu coûteuses. Les devis de ces professionnels sont en effet modérés. Les devis peuvent être rajustés par des bonus sociaux, tels que « Ma prime Rénov’ » (de 10 à 40 % du montant total des travaux) qui peut se cumuler avec la TVA réduite sur certains matériaux (prime de 8000 à 10000 € octroyée aux propriétaires et locataires). Ma PrimeAdapt’ permet ainsi de financer jusqu’à 50 à 70 % des travaux réalisés afin d’atténuer le reste à charge (notamment grâce à l’attribution de points garantissant la gestion et le financement des travaux).
| Aide / Dispositif | Montant / % pris en charge | Bénéficiaires |
|---|---|---|
| MaPrimeRénov’ | 10–40% des travaux | Propriétaires/locataires |
| MaPrimeAdapt’ | 50–70% des travaux | Propriétaires/locataires |
| PCH (Prestation de compensation handicap) | Jusqu’à 100% des frais d’accessibilité, selon ressources | Personnes en situation de handicap |
| APA (Allocation personnalisée d’autonomie) | Selon le plan d’aide, variable | Personnes âgées (>60 ans) |
Tarifs aide et prise en charge
Le prix de l’aide à domicile varie suivant le type de structure (association, service communal, entreprise privée), du jour de la semaine, des personnes ou catégories de bénéficiaires (invalides, handicapées, personnes à mobilité réduite, nécessitant des soins spécifiques, etc.) et de leur degré d’autonomie. Le tarif de l’aide à domicile est compris entre 19 € à près de 40 € l’heure (jusqu’à 150 € la nuit). Quoique variable selon les capacités financières du bénéficiaire, ce tarif horaire est réduit de 50 % (non imposable) pour les prestataires ayant acquis l’agrément « service à la personne ».
En ce qui concerne les personnes handicapées de moins de 60 ans, la Prestation de compensation du handicap ou PCH participe aux frais d’aide à domicile à hauteur de 100 %, dans la limite de 23,50 €/h si les ressources du foyer sont inférieures à 30 915 €. Ce dispositif est destiné à couvrir 80 % de ces montants pour les seuils de revenus supérieurs. De leur côté, les personnes de plus de 60 ans bénéficiaires de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA) doivent supporter un reste à charge supérieur qui dépend de leur degré d’autonomie, de leur GIR (niveau de perte d’autonomie) et de leurs ressources (en tenant compte d’un plan d’aide plafonné). Les personnes non bénéficiaires de l’APA ou de la PCH peuvent recourir à une majoration pour la vie autonome (aide individuelle d’un taux compris entre 15 et 20 % selon les ressources) versée si la personne habite un logement indépendant ou individuel.
Aide pour les aidants familiaux
En ce qui concerne les frais d’aide à domicile pour les aidants familiaux apportant bénévolement leur assistance quotidienne aux personnes dépendantes, la Prestation de compensation du handicap ou PCH peut verser aux aidants une indemnité journalière d’un montant de 63,71 € à l’occasion d’un congé rémunéré.
Par ailleurs, l’Allocation journalière du proche aidant (AJPA), profitant aux personnes résidant en France, est d’un montant forfaitaire de 66 € pour une personne seule ou de 100 € quand le conjoint est absent ou hospitalisé (dans la limite d’un plafond mensuel plafonné à 2166 € *).
