Comprendre la loi bien vieillir et ses implications pour l’adaptation du domicile
- Loi Bien Vieillir : enjeux
- Aide à domicile : rôle de la CPAM
- Hospitalisation à domicile : modalités
- Aides adaptation du domicile
- Aide entretien et toilette
Loi Bien Vieillir : enjeux
Le projet de loi visant à favoriser le bien vieillir, c’est-à-dire permettre aux seniors de rester à leur domicile, est en discussion actuellement. Il n’a donc pas force de loi pour le moment et aucune mesure des plus importantes de ce texte n’est encore entrée en vigueur.
Ce projet de loi prévoit notamment de créer un Service public territorial de l’autonomie (SPTA), défini comme un guichet d’information unique de proximité en termes de solutions ou de services apportés aux personnes âgées, en particulier pour rester au maximum à leur domicile.
Le SPTA aurait ainsi pour mission de soutenir et d’accompagner, le cas échéant au niveau financier dans certains cas, comme nous le verrons par la suite, les seniors qui souhaitent, par exemple, adapter leur logement pour rester vivre dans leur habitation le plus longtemps possible dans de bonnes conditions. Ce service public aurait aussi pour rôle d’identifier comment financer des équipements favorisant la vie au domicile des seniors et conseiller ces derniers pour préparer leur perte d’autonomie.
Aide à domicile : rôle de la CPAM
Si la loi sur le bien vieillir est encore en discussion au Parlement, d’autres mesures existantes permettent déjà aux personnes âgées de bénéficier d’aides qui financent l’accès notamment à une aide à domicile qui peut consister en une aide ménagère, une auxiliaire de vie, des soins infirmiers, etc.
Certaines de ces aides financières favorisent le bien vieillir des seniors donc le fait de pouvoir rester à son domicile le plus longtemps possible, dès lors qu’ils ne sont pas en état de grave chute de leur santé.
Ainsi, notamment les caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) peuvent accorder sous conditions de ressources un financement de la prise en charge par une aide à domicile qui, le plus souvent, alloue des aides d’un montant fixe et limité dans le temps.
Hospitalisation à domicile : modalités
Le financement de l’aide à domicile dans le but de permettre aux seniors de bien vieillir chez eux est aussi espéré par les aidants et les personnes âgées dans le projet de loi sur le bien vieillir grâce à une mesure, la première du texte de loi, qui prévoit de développer les aides à domicile intervenant juste après un retour d’hospitalisation, soit une période appelée le “prendre soin”, ou en cas de soins prolongés à effectuer à domicile.
Cette mesure devrait donner le jour à un contrat de soutien au “prendre soin” destiné à organiser l’accompagnement à domicile des seniors qui viennent de subir une hospitalisation, c’est-à-dire ensuite devenir dépendants ou avoir besoin d’aide, le plus souvent temporairement. Ce contrat serait financé grâce à une subvention allouée dans ce but.
D’autre part, cette mesure tend à encourager les établissements ou services médico-sociaux à développer l’hébergement temporaire de seniors pour permettre d’offrir des périodes de répit aux aidants choisis par les seniors pour les aider à rester à leur domicile ou après une hospitalisation. D’une durée de 30 à 60 jours au maximum, cette solution a aussi pour but aux personnes âgées qui l’utilisent d’éviter notamment d’être hospitalisées.
| Prise en charge | Durée maximale | Structure |
|---|---|---|
| Partielle ou totale par l’Assurance Maladie | 30 à 60 jours | Établissements médico-sociaux |
C’est l’Assurance Maladie qui prend en charge, de façon partielle ou totale, les séjours des seniors dans ces établissements, c’est-à-dire le prix de journée. La facture est adressée directement à l’Assurance Maladie et ce prix de journée est déterminé par l’Agence Régionale de Santé (ARS) de la région concernée, comme l’indique le ministère de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique. C’est surtout pour l’hébergement et la restauration de ces services temporaires d’accueil que les seniors bénéficiaires doivent s’acquitter d’une facture.
Aides adaptation du domicile
En ce qui concerne les aides et les financements alloués afin de permettre l’adaptation de son domicile pour bien vieillir à la maison, différentes mesures et dispositifs existent aujourd’hui, et d’autres sont prévus dans le cadre de la loi sur le bien vieillir.
Adapter son domicile pour bien vieillir désigne le fait de pouvoir équiper sa maison d’éléments fonctionnels comme par exemple une barre d’appui, un lavabo à hauteur réglable, de supprimer ou de poser un monte-escalier, installer un système d’alarme porte ou fenêtre, d’automatiser des fermetures, etc. Bref, tout équipement qui rend la vie plus facile au quotidien.
Pour pouvoir disposer d’un financement ou d’aides dans ce but, les seniors peuvent en premier lieu bénéficier d’un crédit d’impôt, comme tout autre contribuable, auquel s’ajoute parfois une aide complémentaire allouée par certaines collectivités locales notamment, comme expliqué sur le site service-public.fr.
L’Agence nationale de l’habitat (Anah) prévoit aussi l’octroi d’une aide, dans le cadre du dispositif appelé MaPrimeAdapt’, destinée à financer des travaux qui aident les personnes âgées à rester dans leur logement le plus longtemps possible. Une aide offerte par le Conseil départemental dans ce but est aussi attribuée sous conditions de ressources aux seniors ne pouvant pas accéder et bénéficier de l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA). On parle alors d’aide-ménagère.
Aide entretien et toilette
Dans leur loi sur le bien vieillir, les sénateurs qui ont créé et discuté le texte mentionnent aussi la nécessité de conforter l’aide à domicile, en particulier en matière de tarifs afin qu’elle soit plus incitative pour les seniors qui souhaitent profiter d’une aide-ménagère ou des services d’une auxiliaire de vie pour la toilette, l’habillage, la préparation et la prise des repas, le coucher, les courses, les sorties, etc. aujourd’hui mais aussi se préparer à en bénéficier le jour où leur perte d’autonomie le nécessitera.
Dès à présent, les seniors peuvent avoir recours à une aide à domicile soit en employant directement cette aide qui bénéficie du statut d’employée de maison, notamment en utilisant le Chèque emploi service universel (CESU), ou ils peuvent s’adresser à une entreprise ou une association spécialisée en services à la personne qui emploie elle-même cet aide à domicile.
Ces dispositifs passent par l’adhésion des seniors employeurs à l’Urssaf Service Cesu, autrement dit sont comptabilisés officiellement en tant qu’employeur qui font l’objet d’un abattement fiscal de 2 euros par heure déclarée.
Certains de ces deux cadres d’emploi ouvrent également droit à un crédit d’impôt dont le montant équivaut à 50 % des dépenses payées, soit les sommes versées à un organisme d’aide à domicile ou les salaires, cotisations sociales et charges de ces employées de maison, dans la limite d’un plafond de dépenses de 12 000 euros par an, majoré de 1 500 euros par enfant à charge ou par autant de personnes de plus de 65 ans que comprend le foyer fiscal des seniors, quel que soit leur degré d’autonomie. Ce plafond peut même être porté à 20 000 euros pour les seniors en situation d’invalidité.
« L’adaptation du logement est un levier majeur pour permettre aux personnes âgées de préserver leur autonomie et d’améliorer leur sécurité au quotidien. » — Ministère des Solidarités, de l’Autonomie et des Personnes handicapées
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