Assurer l’accessibilité des personnes handicapés en matière de circulation sur la voie publique est une obligation et fait l’objet de règles édictées par le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des Territoires. Les accidents sur la voie publique sont une litigiosité importante des personnes handicapés avec les collectivités territoriales. Pour les personnes à mobilité réduite (PMR), un accident sur la voie publique est de nature à toucher des parties du corps fragile et se solder par de sérieux handicaps comme la tétraplégie, voire la mort. Certains territoires sont mieux adaptés et contiennent des efforts particuliers en matière d’accès handicapé sur la voirie. C’est pourquoi les personnes handicapés qui souhaitent bénéficier d’un règlement à l’amiable doivent veiller à la conformité du territoire dans lequel il vivent en matière d’accessibilité pour tous.
- Normes et législation voirie
- Concertation obligatoire
- Accessibilité bâtiments publics
- Transports accessibles
- Modes de circulation adaptés
Normes et législation voirie
La Loi handicap promulguée le 11 février 2005 a édicté des règles précises et strictes en ce qui concerne la prise en compte des personnes handicapés et à mobilité réduite pour leur accessibilité sur la voie publique. Cette Loi impose notamment que des aménagements be doivent être fait sur les voies afin que les personnes handicapés qui circulent à l’aide d’un fauteuil handicapé aient une vraie accessibilité sur la voirie publique. Elle impose également la mise en place d’AMPVE (Aire de Mise en Place Pour les Voitures Électriques), en ce qui concerne les véhicules électriques pour handicapés.
La Loi de 2005 sur le handicap prévoit des normes d’accessibilité sur les chaussées revêtues ou dépendantes des chaussées revêtues des voies publiques ou privées qui sont ouvertes à la circulation des véhicules et affecté aux transports de personnes ou de marchandises dans toutes les agglomérations. Ces normes sont aussi édictées pour les aménagements existants attenants aux chaussées comme les accotements et les trottoirs. La dérogation à la Loi du 11 février 2005 est possible pour tout projet de voirie à certaines conditions, mais doit être accordée par le préfet du territoire du projet.
Ces normes doivent être respectées par les collectivités comme par les logements privés collectifs ou individuels.
Ces règles sur l’accessibilité à la voirie concernent les personnes à mobilité réduite que ce soit de façon permanente ou momentanée. Ainsi, les femmes enceinte cloîtrées à leur domicile, les personnes âgées, les enfants en bas-âge, les personnes de petite taille ou encore les personnes atteintes d’une déficience ou incapacité physique ou mentale. Notons toutefois que certains handicapés (handicap sensoriel léger ou handicap mental ou psychique) expriment peu leur demande en matière de voirie. La Loi handicap prévoit donc également l’accessibilité des handicapés vivant chez eux ou résidant dans un établissement collectif tiers.
Les textes relatifs à la voirie pour l’accueil des personnes handicapés à mobilité réduite ont été précisés par un décret paru le 17 mai 2006 destiné à éliminer les obstacles à la mobilité. Ainsi, ces textes obligent à l’évaluation des aménagements des voies publiques dans un délai de 10 ans, sur la base de normes techniques définies par arrêté du ministère de l’Équipement, des Transports, de l’Aménagement du territoire, du Tourisme et de la Mer. Ces normes techniques ont été décrites de façon très précise en ce qui concerne la partie piétonne d’une rue, le mobilier urbain et la signalisation qui l’accompagne.
Concertation obligatoire
La concertation, une obligation pour les territoires
S’agissant de Tous les projets de construction ou de réaménagement de la voirie doivent faire l’objet d’une concertation avec les associations locales d’usagers des systèmes de transport public et aux associations locales d’usagers handicapés et à mobilité réduite. L’accessibilité étant un droit, tout projet ou tout manquement à la loi doit donc faire l’objet de discussions et de recours entre les parties. Cette concertation prend forme dans les Bureaux d’étude et de travaux publics via les Centres d’études techniques de l’Équipement (CETE) qui constituent ce que l’on appelle les commission communales ou intercommunales d’accessibilité.
Accessibilité bâtiments publics
Toutes les circulations horizontales et verticales intérieures et extérieures, les portes, les ascenseurs, les locaux et les installations ouverts au public, doivent être directement accessibles par les personnes handicapés. Chaque catégorie de handicap (handicap moteur, visuel, auditif et mental) doit être prise en compte dans la chaîne du déplacement public.
Ceci passe par la mise à disposition de guidage et d’éclairage pour orienter, d’indicateur sonore ou tactile d’information et d’appel permettant aux personnes handicapées à accéder aux équipements, à les utiliser. Cette mise en place de dispositifs concerne les entrées, l’accueil, l’accueil du public, le gardiennage, les interphones, les équipements comme les banques d’accueil fermée ou ouverte.
Transports accessibles
L’accessibilité vise à permettre l’accès de la personne handicapée à l’ensemble de la chaîne de déplacement c’est-à-dire à chaque élément qui la compose (voirie, espaces publics, bâtiments) ainsi qu’aux systèmes de transport. Tous les services qui assurent tout ou partie de la chaîne de déplacement doivent pouvoir être fournis aux personnes handicapés et à mobilité réduite afin qu’elles puissent se déplacer et accéder plus facilement à tous les services. Ainsi de nombreux dispositifs sont en place pour transporter plus aisément une personne handicapée dans sa chaise roulante, par exemple le lit roulant d’un train SNCF.
Modes de circulation adaptés
Dans de nombreuses villes de France, la location de véhicule électrique est de plus en plus préconisée pour remplacer la voiture sur la voirie. Cependant, on oublie bien souvent que ces véhicules autonomes électriques ne sont pas toujours adaptés aux personnes handicapés, qu’elles n’aient pas d’aménagement spécifique ou qu’ils soient trop difficiles à manier pour la personne à mobilité réduite. Notons toutefois que des entreprises innovatrices proposent des vélos électriques très stables ou susceptibles de pouvoir être amené facilement dans un train.
| Type d’adaptation | Description |
|---|---|
| Rampes d’accès | Facilitent la montée sur trottoir et dans les bâtiments |
| Signalétique adaptée | Panneaux visuels et tactiles pour malvoyants et malentendants |
| Sol antidérapant | Sécurise les déplacements en fauteuil roulant |
