La loi sur l’accessibilité 2026 et copropriétés distingue deux cas de figure : les copropriétés neuves, c’est-à-dire les nouveaux bâtiments qui sont construits, et les immeubles déjà existants au moment de l’entrée en vigueur de cette loi. Dans tous les cas, la réglementation précise que les bâtiments d’habitation collectifs neufs doivent être prévus pour être accessibles aux personnes handicapées ou qui présentent une perte d’autonomie, quels que soient la nature de leur handicap et leur degré, en ce qui concerne la circulation dans leur logement et dans les parties communes.
Comme le stipule la loi sur l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées votée en 2005 : “La personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté ». Dans le but d’arriver à appliquer pleinement cet article de loi, une loi sur l’accessibilité des biens ouverts au public, de ceux d’habitation, et des transports publics a été votée. Elle fixe deux types de cadencement : l’accessibilité complète des écoles et des crèches en 2024 et celle qui concerne l’espace public, comme les copropriétés avec une obligation d’accessibilité complète en 2026.
- Accessibilité des copropriétés neuves
- Normes pour copropriétés existantes
- Adaptation des appartements
Accessibilité des copropriétés neuves
Pour les constructions neuves, soit les copropriétés créées de toute pièce, et à partir de l’année 2026, la loi sur l’accessibilité stipule que toutes les parties communes sont concernées qu’il s’agisse de leur revêtement de sol, la présence, si nécessaire, de rampes pour pouvoir franchir les seuils sans difficulté, des ascenseurs équipés de telle manière que les personnes qui ont des difficultés à marcher, à entendre ou à voir peuvent les utiliser en toute autonomie, évidemment des places de stationnement adaptées, etc.
En ce qui concerne les logements neufs construits en copropriété en 2026, ils ont tous l’obligation légale également de répondre aux nécessités d’accessibilité notamment des personnes handicapées. Toutefois, la loi sur l’accessibilité des copropriétés votée pour 2026 a assoupli certaines obligations dans ce domaine. Ainsi, par exemple, depuis la loi ELAN (pour l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique), seuls 20 % des logements situés en rez-de-chaussée d’un immeuble neuf d’habitation ou dans des étages desservis par ascenseur doivent être obligatoirement accessibles aux individus handicapés, le reste doit être conçus pour pouvoir les rendre accessibles si besoin, c’est ce que l’on appelle des logements évolutifs. Dans tous les cas, cette obligation d’accessibilité des logements neufs doit être attesté par un professionnel qualifié après les travaux d’un bâtiment neuf et notamment en copropriété.
| Type de logement | Obligation d’accessibilité |
|---|---|
| Logements neufs (2026+) | 20 % accessibles, le reste évolutif |
| Parties communes | Accessibilité obligatoire |
Normes pour copropriétés existantes
La réglementation sur l’accessibilité des copropriétés à venir notamment prévue en 2026 ne concerne pas que le cas des constructions neuves. Les bâtiments existants qui ne répondent pas aux normes à venir sont eux aussi concernés par l’obligation de respecter cette nouvelle réglementation. Concernant les copropriétés déjà présentes qui ne sont pas encore conformes aux règles d’accessibilité obligatoires en 2026, en réalité, ces dernières les concernent seulement à l’occasion de la réalisation de travaux de rénovation d’un immeuble dans le cas où ces derniers représentent une somme égale ou supérieure à 80 % de la valeur de leur bâtiment.
Dans ces conditions, les travaux d’accessibilité doivent alors pouvoir permettre de respecter notamment la largeur des portes imposée, l’agencement des cheminements, des équipements collectifs, etc., fixés par les nouvelles règles en matière d’accessibilité. Il est aussi important de savoir que pour un immeuble ancien, les copropriétaires doivent soumettre ces travaux à l’accord de l’assemblée générale des copropriétaires pour pouvoir les réaliser.
Pour savoir si les parties communes à la rénovation desquelles il est décidé de procéder dans le cadre de la mise au norme en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées correspondent bien aux exigences de la loi sur l’accessibilité d’une copropriété, il est nécessaire qu’un diagnostic soit établi par un professionnel qualifié dans ce domaine, soit un ergothérapeute, un architecte, ou un diagnostiqueur.
Adaptation des appartements
Si les parties communes des copropriétés sont concernées par la réglementation en matière d’accessibilité pour les personnes handicapées, chaque propriétaire d’appartement doit prendre part également à cet effort d’adaptation aux nouvelles obligations et qui lui incombe aussi.
Étant par définition des lieux privés et donc confidentiels, les appartements de copropriétés ne sont pas soumis nécessairement à un contrôle quant à leur accessibilité, sauf en cas de litige pour cette raison. En revanche, pour chaque appartement construits à partir de 2026 dans une copropriété et aussi lors de leur rénovation après un certain montant de travaux, leur propriétaire doit fournir aux services publics ou aux autorités administratives compétentes une attestation qui indique que son bien est conforme, ou pas, aux règles obligatoires en matière d’accessibilité des personnes handicapées, et qui détermine aussi si le bien considéré peut être ou non être transformé ultérieurement en une unité de vie accessible à tous.
D’une manière générale, respecter les normes d’accessibilité dans les parties privatives d’une copropriété, et donc dans son logement, est la responsabilité de chaque propriétaire. Cette obligation comporte un volet financier puisque se mettre aux normes en matière d’accessibilité requiert de pouvoir disposer de moyens pécuniaires qui sont loin d’être négligeables. Néanmoins, on a intérêt à améliorer l’accessibilité de son appartement ou à prévoir des espaces facilement adaptables en la matière. Compte tenu des évolutions démographiques en cours, soit le vieillissement de la population notamment, c-à-d de plus en plus de personnes avec une perte d’autonomie à venir, les appartements accessibles sont mieux valorisés et représentent une opportunité pour les investisseurs de ne pas voir son bien perdre de leur valeur future.
