Présentation de la loi bien vieillir et ses implications La loi bien vieillir, promulguée le 8 avril 2024 et officiellement nommée Loi relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie a pour objectif de favoriser “l’accompagnement de la vieillesse et lutter contre l’isolement des personnes âgées” en particulier en prévoyant le soutien du secteur de l’aide à domicile. L’intérêt pour les seniors de cette loi est notamment de mieux protéger leurs droits en instituant un mieux-vivre et un mieux- vieillir jusqu’au bout.
- Principales implications de la loi
- Aides financières adaptation salle de bain
- Solutions d’aménagement salle de bain
- Services d’aide pour PMR
- Fonctionnement prise en charge à domicile
Principales implications de la loi
La loi bien vieillir, qui prévoit différentes mesures et obligations en matière d’aide et d’accompagnement à domicile des seniors, est entrée en vigueur en deux temps, le 9 avril 2024 et le 1er janvier 2025, et d’autres de ses mesures sont en train d’être déployées. Au programme du prochain projet de loi de financement de la Sécurité sociale, le gouvernement prévoit l’instauration d’une grande réforme qui vise à renforcer encore l’accompagnement des personnes âgées au moyen de mesures encore plus fortes et pensées comme plus efficaces pour leur quotidien.
Aides financières adaptation salle de bain
Afin de pouvoir rester le plus longtemps possible à domicile, la mise aux normes des sanitaires, et en particulier de la salle de bain, s’impose aux seniors qui ont des problèmes de mobilité. L’installation de sanitaires spécifiques comme une douche à l’italienne, des sanitaires surélevés, des barres d’appui, des surfaces antidérapantes, etc., dont le coût peut être élevé, doit en effet être réalisée le plus tôt possible pour permettre aux personnes âgées concernées d’appréhender sereinement l’avancée en âge, mais aussi pour leur permettre de rester le plus longtemps possible à leur domicile en toute sécurité.
Des aides peuvent être accordées par les collectivités locales, par l’Agence nationale de l’habitat (Anhah) ou la Caisse nationale d’assurance vieillesse (Cnav) notamment pour les seniors aux revenus modestes afin de les aider à financer ces travaux d’adaptation de leur logement nécessaires à leur maintien à domicile, mais aussi pour soulager les services d’aide à domicile.
| Aide | Organisme | Public concerné |
|---|---|---|
| Prime adaptation logement | Anhah, Cnav | Seniors à mobilité réduite |
| Soutien à la rénovation | Collectivités locales | Personnes âgées modestes |
Solutions d’aménagement salle de bain
Les aménagements possibles d’une salle de bain pour les seniors, qu’il s’agisse de sécuriser les lieux ou de permettre aux personnes âgées d’y accéder et d’y circuler le plus facilement possible, sont divers en fonction du niveau de handicap. Pour les seniors invalides ou grabataires le recours à l’aide d’une tierce personne reste indispensable.
Dans les salles de bain équipées à cet effet peut s’opérer soit une aide à la toilette partielle ou totale ou encore une simple assistance à la douche si elles sont équipées en conséquence.
Il est à noter toutefois que la prise en charge liée à une aide à la douche par une personne d’un service d’aide à domicile n’est possible que dans des salles de bain qui présentent un accès sécurisé c’est-à-dire dotées par exemple d’un siège de douche, de barres d’appui, et en l’absence de toute marche qui pourrait par exemple présenter un risque de chute pour un sénior à mobilité réduite.
Services d’aide pour PMR
Si les prestations d’aide et d’accompagnement à domicile s’avèrent insuffisantes ou pour les seniors qui ne peuvent pas avoir recours à ces services faute de moyens, à l’instar de la création de la carte professionnelle valorisant les métiers du secteur de l’aide à domicile, il a été proposé dans le cadre de la loi bien vieillir aux salariés de tous les titres du service à la personne et des établissements d’hébergement pour personnes âgées, comme par exemple ceux qui contribuent à l’aide à la toilette pour personnes âgées, l’aide à la prise des repas, l’accompagnement dans les déplacements à l’intérieur et à l’extérieur du domicile, l’entretien du logement, etc. de ces seniors une revalorisation de leur salaire.
Le 5 avril 2024, l’Etat, à l’exception du Conseil départemental de Mayotte et 5 organisations patronales du secteur des services à la personne, ont signé un avenant à la Convention collective nationale de la branche de l’aide à domicile pour revaloriser le point d’indice à hauteur de 8,93 euros au 1er janvier 2025. Cette mesure permet une augmentation des salaires les plus bas grâce à la négociation de coefficients.
Le gouvernement a notamment décidé d’affecter 14,3 millions d’euros en 2025 pour les salariés de ces branches que les départements, qui doivent accompagner cette revalorisation, devront compléter à hauteur de 15 %.
À côté de cette mesure, afin de soutenir les salariés qui sont chargés d’intervenir au domicile des personnes âgées et afin de mieux prendre en charge le temps et les conditions des déplacements de ces intervenants, le gouvernement a également évoqué la mise en place d’une prime mobilité et la poursuite de la politique de revalorisation des salaires du secteur.
Grâce à de telles mesures à destination des aidants, statut spécifique qui est défini dans la loi et le code de l’action sociale et des familles, et parce que la prise en charge à domicile des PMR souvent très onéreuse est en partie assumée par ces personnes qui viennent en soutien d’un proche pour des actes essentiels de la vie courante, il peut être possible d’aider plus efficacement les seniors dans leur quotidien. Il s’agit aussi d’aider ces aidants qui doivent souvent supporter des dépenses liées à ces missions d’aide à la personne et pour lesquelles ils ne perçoivent pas de contrepartie financière.
Des mesures comme par exemple la revalorisation du congé de proche aidant de 66 à 90 euros par jour sont aussi à l’étude afin de soutenir ces aidants (revalorisation du congé de proche aidant).
Fonctionnement prise en charge à domicile
Les seniors qui, pour des raisons médicales, ont toute leur autonomie mais qui ne peuvent plus assurer seuls certaines tâches quotidiennes, comme par exemple une toilette adaptée, peuvent faire appel à un service d’aide et d’accompagnement à domicile qui propose une aide à l’autonomie à des prestations de soin infirmier à domicile (Ssiad) ou des services autonomie à domicile (SAD).
Deux possibilités s’offrent alors à eux : soit recourir à un service d’heures d’aide sur une durée déterminée en fonction du nombre d’heures pour lesquelles ce besoin d’aide a été défini, ou encore faire le choix des services autonomie à domicile qui permettent de procéder à des interventions d’aide dans le cadre d’une amplitude horaire plus souple tout au long de la journée ou de la semaine en fonction des besoins.
Dans le cas où le maintien d’un sénior à domicile nécessite un soutien et des prestations complexes qui supposent une coordination entre plusieurs intervenants et professionnels, le recours aux SAD s’impose. A noter que pour les personnes atteintes de troubles cognitifs sévères, 120 SAD sont susceptibles de fournir des soutiens particuliers.
À partir de janvier 2025, soit 9 mois après la promulgation de la nouvelle loi, le Service Autonomie à Domicile sera généralisé dans tous les départements auxquels il sera confié le pilotage de cette réforme selon des modalités territoriales ainsi que la responsabilisation du financement de l’autonomie à domicile. Les Sad seront également en charge de l’ensemblier des lois travaux en matière d’autonomie à domicile. Ces dernières vont ainsi tendre vers davantage d’efficience,y compris en terme de davantage d’accompagnement des seniors dans leur vie à domicile en soutenant tous ceux qui subissent une perte progressive ou brutale d’autonomie.
Mis à jour le 22/05/2025
