Les personnes âgées de 60 ans ou plus, les indépendants, et, d’une façon plus générale, toutes celles à mobilité réduite peuvent déposer une demande auprès d’un bailleur social pour obtenir un logement accessible PMR.
- Justificatifs pour logement PMR
- Dossier : documents indispensables
- Prouver son handicap
- Demande aménagement domicile PMR
- Aides financières adaptation logement
- Travaux d’adaptation logement PMR
- Rôle du bailleur social
Quels justificatifs pour un logement PMR chez un bailleur social ?
Compte tenu du nombre croissant de personnes âgées en perte d’autonomie partielle ou totale, la demande de logements adaptés PMR est plus forte que l’offre. Pour bénéficier d’un logement à usage privatif dont l’ensemble des cheminements sont libres d’accès, il est indispensable de répondre à certains critères dont celui d’une perte de mobilité effective.
Dossier à constituer : documents indispensables pour logement PMR
Afin d’appuyer leur demande d’attribution de logement accessible, il est demandé aux personnes handicapées, âgées, atteintes d’une déficience auditive ou visuelle, etc., de communiquer un certain nombre de documents officiels :
- copie de la carte d’invalidité et/ou attestation CDAPH,
- copie du certificat médical à jour,
- carte mobilité inclusion,
- copie du dossier de demande d’aides financières dans le cadre de l’adaptation du logement.
Comment prouver son handicap pour obtenir un logement accessible ?
Chaque type de logement PMR est conçu en fonction d’un handicap spécifique. Il est donc nécessaire de pouvoir justifier de l’évolution de la situation de santé de la personne se trouvant en perte d’autonomie partielle ou totale. Seul le formulaire complémentaire handicap permet de consigner point par point les difficultés rencontrées et les attentes en matière d’accessibilité et d’adaptation du logement.
Demande d’aménagement domicile PMR : étapes et conseils pratiques
L’attribution d’un logement PMR par un bailleur social n’est pas toujours simple. Suivez ces étapes pour déposer votre demande et vous donner toutes les chances de validation de votre dossier.
Étape 1 : faire état de l’évolution de sa problématique de santé
Afin de constituer votre dossier de demande de logement PMR, vous pouvez adresser à votre bailleur social le formulaire Cerfa 14069*04. Ce document permet de vérifier la cohérence entre l’état de santé du demandeur et la demande de logement. Il faut que les problèmes rencontrés soient suffisamment importants et qu’ils concernent réellement le déplacement dans le logement, la réalisation des actes du quotidien…
Étape 2 : remplir le formulaire supplémentaire et joindre certaines pièces à votre dossier
À remplir par votre médecin traitant, le formulaire Cerfa 11162*03 est un complément handicap apporté au formulaire Cerfa 14069*04. Il indique avec précision vos pathologies et permet de justifier du handicap dont vous souffrez. Il doit être joint aux nombreux autres justificatifs demandés et cités plus haut.
Étape 3 : compléter sa demande de logement PMR sur le site du bailleur
Dès lors que votre dossier est complet, déposez votre demande sur le site du bailleur social.
Aides financières disponibles pour adaptation logement handicap
Mais vous pouvez également faire appel à la caisse de retraite de votre parent vieillissant. Certains organismes, comme la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou bien la Mutualité sociale agricole (MSA), peuvent également vous proposer des financements.
Travaux d’adaptation : quels aménagements pour un logement PMR ?
Le parc locatif comporte des habitations de types,
- T1 bis, logement accessible à des personnes souffrant d’un handicap moteur,
- T3, adapté aux personnes sourdes et malentendantes,
- T2, accessible aux personnes souffrant d’impairmatie visuelle
Chaque type de logement s’adapte à un handicap spécifique avec un aménagement des parties communes : portes larges, vitrage adaptés, marche antidérapante, douche ou baignoire avec siège ou tabouret…
Rôle du bailleur social dans l’attribution de logements adaptés
Grâce à la construction de logements Habilité de type super handicap, les bailleurs sociaux peuvent proposer un habitat adaptable aux personnes souffrant d’un handicap évolutif. Grâce à ces logements innovants, une personne âgée ou en situation de handicap peut rester dans son logement à la suite d’en cas d’évolution de son handicap nécessitant des adaptations différentes.
