Un décret du 2 mars 2010 précise le droit au logement pour les personnes handicapées. Il s’agit du Décret 2010-272 relatif au droit au logement. Les articles 1 et 2 de ce décret permettent aux personnes en situation de handicap de demander un logement prioritaire.
Cette demande prioritaire est possible pour tous les logements allant du T2 au T5. Il faut préciser la superficie souhaitée lors de la demande, car un couple en situation de handicap peut notamment vouloir un T3 s’il souhaite qu’une tierce personne puisse loger chez lui.
Conditions pour la demande de logement
Les conditions suivantes sont prises en compte lors de la demande d’un logement adapté au handicap :
- Avoir éventuellement une carte d’invalidité ;
- Bénéficier d’une autorisation de stationnement sur les places dédiées ;
- Être titulaire d’une allocation de compensation au handicap (cette allocation l’aidera pour l’adaptation de son logement) ;
- Jouir de l’aide personnalisée d’autonomie.
Démarches auprès de la mairie
La demande de logement prioritaire doit être adressée de préférence à la mairie du lieu de domicile. Cette mairie vous renseignera sur les démarches à entreprendre. De plus, des dossiers très complets en ligne sont à consulter sur le site service-public.fr.
Répondre à une offre de logement
En réponse à toutes vos initiatives, vous recevrez sûrement des offres de logements adaptés à votre situation particulière de handicap. Sachez que vous disposez d’un mois pour transmettre votre réponse à l’office HLM qui vous fait cette offre.
Voilà un bon moyen, avec le temps, de vivre mieux chez soi et de protéger sa santé de personnes vulnérable.
